TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Guigui, conteste l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 novembre 2024 portant prolongation d'une interdiction de retour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () " 
 2.  Il ressort des termes de la requête que le requérant entend contester auprès du préfet des Alpes-Maritimes l'arrêté qu'il a pris le 28 novembre 2024 portant prolongation d'une interdiction de retour. Une telle demande s'analyse comme un recours gracieux qui doit être adressé directement à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 10 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière