TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B... A... représentée par Me Laplante demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 3 341.55 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des courriers du 16 décembre 2024, Mme A... a été invitée par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré 17 juillet 2025, Mme A... a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.  
 
Par des courriers du 4 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a été invitée par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault. 
  
 
Fait à Montpellier, le 2 février 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
V. Quéméner 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 février 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Jernival