TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, dans son article 3, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Bessis-Osty, conseil de M. C et Mme D, la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Par une lettre du 7 juin 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Bessis-Osty, ont saisi le tribunal des difficultés rencontrées dans l'exécution de l'article 3 de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice relatif au paiement des frais liés au litige et demandé au tribunal, d'une part, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de cette ordonnance, en fixant une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à complète exécution de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bessis-Osty de la somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que, malgré des démarches répétées, la somme de 900 euros due au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en vertu de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas été versée à Me Bessis-Osty. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'exécution est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Labeau, greffière d'audience : 
 -  le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, pour les requérants, qui persistent dans leurs écritures ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D demandent au tribunal, d'une part, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'article 3 de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice relatif au paiement des frais liés au litige, en fixant une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à complète exécution de l'ordonnance n°2400029 susmentionnée, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bessis-Osty de la somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur les conclusions aux fins d'exécution de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice : 
 2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Et aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 3. En l'espèce, et d'une part, les requérants soutiennent sans être contestés que l'article 3 de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice relatif au paiement des frais liés au litige n'a pas été exécuté et leur conseil justifie en outre avoir entrepris les diligences nécessaires en vue de l'obtention du paiement de la somme de 900 euros due. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter l'article 3 de l'ordonnance précitée quant au versement à Me Bessis-Osty, conseil des requérants, de la somme de 900 euros due au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour le versement par l'Etat de la somme de 900 euros à Me Bessis-Osty, et d'assortir cette injonction d'une astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de vingt jours. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des frais liés au litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'Etat de procéder au versement à Me Bessis-Osty, conseil de M. C et Mme D, de la somme de 900 euros, en exécution de l'article 3 de l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans un délai de vingt jours, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes informera le Tribunal des mesures prises pour exécuter l'ordonnance n°2400029 du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D, à Me Bessis-Osty et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 18 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière