TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 22 mai 2024 de M. B... A..., représentée par Me Bescou, tendant à l’exécution de l’ordonnance de référé n° 2401503 rendue le 19 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que le jugement a été entièrement exécuté et qu’elle a octroyé à M. A... un rendez-vous le 20 septembre 2024 en vue du dépôt d’une demande de titre de titre de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par l’ordonnance n° 2401503 du 19 mars 2024 devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre. M. A... ayant été convoqué à un tel entretien le 20 septembre 2024, la préfète du Rhône a entièrement exécuté l’ordonnance du 19 mars 2024, et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier