TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B... A... conteste auprès du tribunal la décision du 6 avril 2024 rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française. 
 Vu : 
 - la lettre du 13 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas joint une copie de cette décision et n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui a été mise à disposition sur l’application « Télérecours citoyens » le 13 juin 2024 et dont il a pris connaissance le 18 juin suivant. Dans ces conditions, la requête de M. A..., qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 La présidente 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,