TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, la SAS Imcome capital doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 1 098 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit de TVA. 
 
Elle soutient qu’elle a procédé, le 6 juin 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, au remboursement du crédit de TVA litigieux de 1 098 euros. 
  
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la SAS Imcome capital déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la SAS Imcome capital a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Imcome capital. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Imcome capital et au directeur régional des finances publiques de Paris et d'Île-de-France. 
 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.