TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 29 mai 2024, M. A B conteste un procès-verbal de saisie-attribution pour le paiement de la somme de 2 106,93 euros à la demande de la SELARL d'avocats CEDRIC HEULIN. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. B conteste une saisie-attribution diligentée le 2 mai 2024 par un commissaire de justice à la demande d'une société d'avocats pour obtenir le règlement d'honoraires. En application de l'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution, juge judiciaire, du lieu où demeure le débiteur. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 16 juillet 2024. 
 Le président, 
    Signé  
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,