Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dubarry, produit devant le tribunal une demande d'exécution du jugement rendu le 4 mars 2024 par le tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2305767. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production déposée par M. A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 4 novembre 2024 sous le n°2406802, constitue en réalité une demande d'exécution du jugement rendu le 4 mars 2024 par le tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2305767. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2406802 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2305767. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2406802 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3328 novembre 2024Cette décision
ORTA_2406802_20241128
- TA936 janvier 2026DTA_2305767_20260106
- TA7519 mars 2026DTA_2406802_20260319
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