TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2406804_20251223
- Date
- 23 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 18 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2024 portant rejet de son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 mai 2024 par laquelle le département de la Gironde a fixé les conditions de prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite de M. C... A... à compter du 1er mai 2024. Par un courrier enregistré le 16 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par acte susvisé enregistré le 16 mai 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2406804 de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2025. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 décembre 2025
Référence
ORTA_2406804_20251223
Données disponibles
- Texte intégral