TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A conteste le titre de pension partielle de la fonction publique d'Etat n° 24 0001147 W qui lui a été concédé par une décision du 25 mars 2024 à compter du 1er septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a procédé à la révision du titre de pension de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A a contesté le montant de sa pension de retraite au motif qu'il ne tient pas compte de l'indice de base majoré pour un professeur des écoles de classe exceptionnelle chevron 3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 28 octobre 2024 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a procédé à la révision du titre de pension de Mme A sur la base de l'indice majoré correspondant à un professeur des écoles de classe exceptionnelle chevron 3, avec une prise d'effet rétroactive à compter du 1er septembre 2023. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 25 août 2025. 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière