TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Célia Guendouz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'autorisation de travail formée à son profit par la société B.M. ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2406830 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 15 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'autorisation de travail que lui avait présentée la société B.M concernant M.  B, ressortissant tunisien dont la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " avait expiré le 1er novembre 2023. Ce dernier demande la suspension de l'exécution de ce refus. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. A l'appui de sa requête, M. B ne soulève aucun moyen tendant à démontrer qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 22 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,