TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. D B et Mme A C demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO a rejeté leur recours en vue d'une offre de logement social.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 
 3. La requête de M. B et Mme C n'est pas accompagnée de la décision attaquée ou du document justifiant la date de dépôt de leur demande auprès de l'Administration. Par courriers des 15 mai 2024 et 25 septembre 2024, envoyés par lettres recommandées avec accusés de réception présentés et avisé aux requérants les 17 mai 2024 et 11 octobre, ces derniers ont été invités à régulariser leur requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, les requérants n'ont pas accompli les formalités dans le délai imparti exigées par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Mme A C.  
 Fait à Cergy, le 12 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.