TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 sous le n°2406831, M. D... A... E..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, F... B... A..., représenté par Me Samba, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du          8 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune F... B... A... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorité consulaire à Brazzaville a délivré le visa sollicité le 7 octobre 2025. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 sous le n° 2406870, M. D... A... E..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur, C... A..., représenté par Me Samba, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du             8 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune C... A... ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorité consulaire à Brazzaville a délivré le visa sollicité le 7 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Sur la jonction : 
 
Les requêtes n° 2406831 et 2406870 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Brazzaville a délivré le 7 octobre 2025 les visas sollicités aux jeunes F... B... A... et C... A.... Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... E... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par M. A... E... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... E... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... E... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... E... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 14 janvier 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
A. PENHOAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,