TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Doré, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, à défaut de finaliser l'instruction de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et d'instruire sa demande de carte de résident dans le délai de dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire, mais a produit des pièces enregistrées le 6 février 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Nord maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par une décision du 26 août 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ". 
 2. M. A s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août  2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement de M. A de ses conclusions principales ainsi que de celles aux fins d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Doré, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Doré de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Doré, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Doré et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 22 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,