TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 décembre 2024

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{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a annul\u00e9 la proc\u00e9dure de d\u00e9volution de la DSP en raison des manquements aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, ainsi que des impr\u00e9cisions dans les documents de consultation. Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la communaut\u00e9 de communes \u00e0 verser \u00e0 la SAS la somme de 5 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}