TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, la commune de Villeneuve-Saint-Georges, agissant par son maire en exercice, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303905 du 22 juin 2023 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a décidé de taxer et liquider les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A B à la somme de 2 808,86 euros TTC et les a mis à la charge de la commune ;  
 2°) de radier M. B du tableau des experts pour manquement aux obligations qui lui incombait en cette qualité ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 23 juin 2023, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ". En vertu de l'article R. 761- 5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. " 
 2. La requête de la commune de Villeneuve-Saint-Georges tend à l'annulation d'une ordonnance taxant et liquidant les frais d'une expertise ordonnée en référé, prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative. Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2023, pris par le président de la section contentieux du Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article du R. 761-5 du code de justice administrative, donnent compétence au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par la présidente du tribunal administratif de Melun ou le magistrat qu'elle a désigné. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée présentée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-Saint-Georges . 
 Fait à Melun, le 17 juin 2024. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL