TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 et complétée le 18 décembre suivant, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet implicite de sa demande de logement social.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. () ". 
 3. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B a déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault une demande de logement social en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation le 28 novembre 2024. Dès lors qu'à la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois dont dispose la commission de médiation pour se prononcer sur cette demande n'est pas expiré, la requête de Mme B est prématurée et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
                                                S. Encontre 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 21 janvier 2025. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr