TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 et régularisée le 9 décembre suivant,  
 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence par décision de la commission de médiation de l'Hérault en date du 7 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1.   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 janvier 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, la demande de logement présentée par Mme B a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de l'Hérault devenue définitive. Dès lors que Mme B a obtenu satisfaction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 18 avril 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 avril 2025 
 La greffière, 
 C. Arce