TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son bénéfice, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une situation de très grande précarité administrative ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013, et a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien régulier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2406858, enregistrée le 25 mars 2024, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 10 août 1984, a présenté une demande d'asile le 7 septembre 2023. Un autre Etat membre étant responsable de sa demande d'asile, il s'est vu notifié un arrêté de transfert le même jour, non contesté. M. A s'est présenté, selon ses dires, à la préfecture puis a sollicité un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale par courriel le 21 mars 2024. Le 22 mars 2024, le bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police de Paris lui a répondu de se " rapprocher du BLII, gestionnaire de [son] dossier ". Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision refusant d'enregistrer sa demande d'asile révélée par ce courriel. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Le contenu du courriel du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police n'est, contrairement à ce que soutient le requérant, pas de nature à révéler un refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale de la part du préfet de police. Dans ces conditions, l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'une décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable et, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hug. 
 Fait à Paris le 3 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6