TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Lormont n° 2024/27.09.01 du 27 septembre 2024.  
 Par une lettre du 22 janvier 2025, réceptionnée le 24 janvier suivant, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la délibération attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation adressée à M. B A le 22 janvier 2025, réceptionnée le 24 janvier suivant, tendant à ce que soit produite la délibération du conseil municipal de la commune de Lormont n° 2024/27.09.01 du 27 septembre 2024, la décision attaquée n'a pas été versée au dossier dans le délai de quinze jours qui était imparti à l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lormont. 
 Fait à Bordeaux, le 14 février 2025.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,