TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406872_20241203
- Date
- 3 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le dossier a \u00e9t\u00e9 transmis au tribunal administratif de Pau pour examen au fond.": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 3 décembre 2024
Référence
ORTA_2406872_20241203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA