TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2101782 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux. Par un arrêt 22BX00778 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement du 1er février 2022 ainsi que la décision du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde. 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Dubarry, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial et de délivrer un titre de séjour à M. B C sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision rendue par la juridiction administrative ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient qu'en application de la loi n°95-125 du 8 février 1995, permet au juge administratif d'ordonner une mesure d'exécution et que l'exécution de l'arrêt n°22BX00778 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 décembre 2022 implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à son époux, ce que le préfet a refusé par courrier du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci ()".  
 3. Il résulte de l'instruction que le jugement n° 2101782 du 1er  février 2022 a été frappé d'appel le 2 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, sous le n° 22BX00778 et que la requête de Mme C tend à l'exécution de l'arrêt du 8 décembre 2022 par laquelle la cour a annulé la décision du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son époux. En vertu des dispositions citées au point précédent, l'exécution de cet arrêt ressortit en conséquence à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande d'exécution de l'arrêt n° 22BX00778 du 8 décembre 2022 doit être transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la demande d'exécution de l'arrêt n° 22BX00778 du 8 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme A C. 
 Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 C. BROUARD-LUCAS 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière