TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247, 249, 250 et 251).   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. L'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de logements situé à Vence, 218, chemin des Meillères (parcelles cadastrées section AD n°s 169, 244, 245, 247, 249, 250 et 251) qui clôture une concertation préalable de la population sur un projet de construction d'un ensemble immobilier, ne constitue pas, nonobstant son appellation, une décision faisant grief. Dès lors, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 21 janvier 2025. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                         Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en Chef 
 La greffière, 
 N°2406883