TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de communication de la totalité des pièces concernant le dossier de son enfant A ; 
 2°) d'enjoindre à la MDPH de la Haute-Garonne de lui fournir la totalité des pièces dont elle dispose dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne déclare la requête sans objet, la totalité des éléments du dossier ayant été envoyés à Mme C qui les a réceptionnés le 14 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne. 
 Copie en sera adressée et à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Toulouse, le 19 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,