TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 21 octobre 2023 par l'association CCDH ; 
 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés, soit : les rapports annuels établis pour les années 2021 et 2022 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement des années 2021 et 2022, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; 
 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de l'EPSM de l'agglomération lilloise qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Par un courrier du 31 octobre 2024, l'association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus du 31 octobre 2024, l'association CCDH-France déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.           
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association CCDH-France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au directeur général du centre hospitalier de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'agglomération lilloise.  
 Fait à Lille, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,