TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2406892_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, informe le tribunal qu'après étude du dossier de Mme B, il lui a été attribuée une somme de 5 000 euros et conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Fait à Toulouse, le 7 avril 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, FS/FLG
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2406892_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel