TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société à responsabilité limitée Eldorado, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui payer la somme de 266 297,20 euros à titre de réparation du préjudice qu’elle allègue avoir subi résultant des autorisations d’occupation du domaine public délivrées à des concurrents directs ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de désigner tel expert qu’il plaira avec la mission de chiffrer le préjudice économique qu’elle a subi découlant de la privation d’une terrasse de vingt-six couverts ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par Me Zago, conclut : 
- au rejet de la requête  ; 
- à la mise à la charge de la Sarl Eldorado de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la Sarl Eldorado, demande au tribunal : 
- de donner acte du désistement pur et simple de sa requête ; 
- de juger que chaque partie à l’instance conservera ses frais à sa charge. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la commune de Saint-Paul de Vence déclare ne pas s’opposer au désistement de la Sarl Eldorado mais maintient sa demande de paiement de la somme de 4 000 euros présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, la Sarl Eldorado a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Sarl Eldorado la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Paul-de-Vence au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Eldorado. 
 
Article 2 : La Sarl Eldorado versera à la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de   1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Eldorado et à la commune de Saint-Paul-de-Vence. 
 
Fait à Nice, le 5 mars 2026. 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. d’Izarn de Villefort 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier