TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un nouveau certificat d'immatriculation pour son véhicule acheté sur le site internet " le bon coin ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un nouveau certificat d'immatriculation pour son véhicule acheté sur le site internet " le bon coin ". Cependant, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,