TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2406911_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A demande au tribunal que le remboursement de la dette d'un montant initial de 705,31 € dont une remise a été accordée par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne à hauteur de 235,10 €, soit partagé entre son ex-conjoint et elle-même. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ". 2. Mme A demande au tribunal que le remboursement de la dette d'un montant initial de 705,31 € dont une remise a été accordée par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne à hauteur de 235,10 €, soit partagé entre son ex-conjoint et elle-même. Il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, dont ne relève pas la présente requête ; par conséquent la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A . Fait à Versailles, le 29 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORTA_2406911_20250129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel