TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé a quitté le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ou, à défaut, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire jusqu'à la lecture en audience public de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article 911-1 du code de justice administrative et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de retirer son inscription au système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, en vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ". 
 2. Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré l'arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sont également devenues sans objet. 
 3. En second lieu, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2024 et à fin d'injonction. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 janvier 2025.  
 La magistrate désignée, 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,