TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté par lequel l’adjointe au directeur des ressources humaines de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de congé longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;   
  
2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, l’AP-HP conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que par un arrêté du 12 septembre 2024, l’adjointe au directeur des ressources humaines de l’hôpital Cochin a accordé à Mme B... un congé de longue maladie du 18 juin 2022 au 5 janvier 2024.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Mme B... a présenté un recours gracieux le 20 novembre 2023 au directeur général de l’AP-HP contre la décision du 6 octobre 2023 lui refusant l’octroi d’un congé maladie et la maintenant en congé ordinaire à compter du 18 juin 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté n°AN0212024090067 en date du 12 septembre 2024, l’adjointe au directeur des ressources humaines de l’AP-HP a accordé un congé longue maladie à compter du 18 juin 2022 à Mme B.... Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 1 000 euros à verser à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par Mme B....   
  
Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.   
 
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section,  
 
 
signé 
 
J-P. SEVAL 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.