TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A sollicite l'intervention du tribunal à la suite du retrait d'un point sur son permis de conduire pour une infraction commise le 9 octobre 2023 à Lesquin. 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction qu'on lui attribue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de la route, 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  
 () 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. L'unique moyen tire par le requérant de ce que n'étant pas le conducteur de son propre véhicule lors de la commission de l'infraction routière du 9 octobre 2024 qui a abouti au retrait d'un point sur son permis de conduire n'est pas assorti des precisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien fondé alors en outre qu'il n'appartient pas à la jurisdiction administrative de se substituer à l'autorité judiciaire quant à l'appréciation portée sur la matérialité des faits constitutifs d'une infraction pénale et sur l'identification de son auteur. La requête de M. A ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lille, le 19 novembre 2024 
 Le président, 
 signé 
 Eric Kolbert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,       
 N°2406930