TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. D A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. . 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. A B, de nationalité colombienne, aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ont été notifiés le 12 juillet 2024 à 15h04 par téléphone par l'intermédiaire d'un traducteur en langue espagnole. La requête présentée par le requérant n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 15 juillet 2024. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de quarante-huit heures pour former un recours à l'encontre de ces arrêtés, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille le 16 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
                                            Signé 
 É. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2406933