TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un tire de séjour ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a fait droit à sa demande et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 juillet 2024 au 17 juillet 2028 a été délivrée à M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,