TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Harris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Harris qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée car elle est mineure, en situation d'isolement et de grande précarité ; 
 - une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée, compte tenu de son droit à un hébergement d'urgence, de l'inexécution de la décision rendue par le juge des enfants et au regard notamment des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence de l'administration et d'éléments probants justifiant une situation de vulnérabilité particulière ; 
 - la requérante est en première position sur la liste d'attente. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2024 à 14 heures 45 en présence de M. Marcon, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - les observations de Me Harris, représentant la requérante, qui reprend ses écritures et ajoute que la minorité n'est pas en discussion eu égard au jugement en assistance éducative, qu'une carence de trois semaines caractérise l'urgence, et que la requérante est vulnérable du seul fait de sa situation de mineure non accompagnée âgée de 16 ans, au surplus vivant dans un squat ; 
 - le département des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".  
 3. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par jugement en assistance éducative du 17 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, Mme A, de nationalité guinéenne et née le 8 mai 2008, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône. Malgré la demande du conseil de la requérante du 3 juillet 2024, à laquelle aucune réponse n'a été apportée, il est constant que le département n'a pas encore exécuté cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juin 2024, soit il y a plus de trois semaines. Il n'est pas sérieusement contesté par le département des Bouches-du-Rhône que Mme A est une mineure isolée sans abri, dont la sécurité, la santé ou la moralité est ainsi mise en danger par la carence à la prendre en charge, sans qu'y fasse obstacle la circonstance invoquée dans son mémoire en défense tirée de ce que la requérante est en première position sur la liste d'attente, sans plus de précision. 
 6. Ainsi, au regard des dispositions ci-dessus rappelées et de ce qui a été exposé aux points 4 et 5, et dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence ainsi que l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont caractérisées. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement de Mme A en application du jugement du 17 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge du département des Bouches-du-Rhône au profit de Me Harris sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de Me Harris à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement de Mme A en application du jugement du 17 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera une somme de 800 euros à Me Harris sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Harris et au département des Bouches-du-Rhône. 
 La juge des référés, 
                    Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier