TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la société Irys Holding Group demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de 34 110 euros au titre du mois de mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : Ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de la société Irys Holding Group de remboursement d'un crédit de TVA a été rejetée par la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris Dès lors, la requête de la société Irys Holding Group relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de la société Irys Holding Group à cette juridiction. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de la société Irys Holding Group est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Irys Holding Group. 
 Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 N°2406943