TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une pièce enregistrée les 8 août et 25 septembre 2024, la préfète du Rhône informe que l'intéressé s'est vu accorder une carte de résident de dix ans le 7 août 2024 qui lui sera remise au guichet à M. B le 27 septembre 2024.  
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. B déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.  La préfecture du Rhône a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé et délivré la carte de résident de dix ans sollicitée, valable du 7 août 2024 au 6 août 2034. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont ainsi devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ces conclusions. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,