TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 16 juillet 2024,  M. et Mme A... B..., représentés par Me Guillot, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 613 euros au titre de  l’article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, l’administrateur de l’Etat de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France, qui informe le tribunal du dégrèvement en cours d’instance des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2017, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et en appel à la sagesse du tribunal sur les frais liés au litige sollicités. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. et Mme A... B..., par la voie de leur conseil, informent le tribunal que « la décision en dégrèvement en date du  19 novembre 2024 constate le bien-fondé de [leur] demande » et maintiennent leur demande au titre des frais en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. et Mme B..., par la voie de leur conseil, informent le tribunal que « la décision en dégrèvement en date du  19 novembre 2024 constate le bien-fondé de [leur] demande » et maintiennent leur demande au titre des frais en litige. M. et Mme B... doivent ainsi être regardés comme ayant entendu se désister de leurs conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 613 euros que demandent M. et Mme B... en application des dispositions de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2017. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme B... la somme de 613 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à l’administrateur d’Etat de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France. 
 
Fait à Melun, le 3 novembre 2025. 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,