TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Rauzan-Jugazan-Bellefond, représenté par la SAS Seban Nouvelle-Aquitaine, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision prise par le sous-préfet de Libourne le 9 septembre 2024 portant refus de modification des statuts du syndicat ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre une décision de modification de ses statuts, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Gironde a conclu à l’irrecevabilité de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Rauzan-Jugazan-Bellefond a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Rauzan-Jugazan-Bellefond a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Rauzan-Jugazan-Bellefond.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Rauzan-Jugazan-Bellefond et au préfet de la Gironde. Copie en sera adressée à la commune de Rauzan.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,