TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2406955_20250604
- Date
- 4 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à son détachement, l'a réintégré dans son corps d'origine (corps d'encadrement et d'application) et l'a affecté au service du groupement des compagnies d'intervention. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un courrier du 30 avril 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris le 4 juin 2025. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2025
Référence
ORTA_2406955_20250604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel