TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Hochart, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident déclaré le 10 mai 2022, ensemble la décision du 8 février 2024 par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formulé le 23 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. Mme B, cadre de santé paramédical infirmier titulaire, affectée à l'hôpital Beaujon, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident déclaré le 10 mai 2022, ensemble la décision du 8 février 2024 par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formulé le 23 décembre 2023. En l'espèce, il est constant que Mme B, fonctionnaire hospitalière, est affectée à l'hôpital Beaujon situé à Clichy, dans les Hauts-de-Seine, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2406958/2-1