TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une communication du 28 mai 2024, la commune d'Ablon-sur-Seine a informé la société " NR Nettoyage " de Savigny-Sur-Orge (Essonne) que son offre présentée pour le lot  
 n° 1 du marché de nettoyage des locaux de la commune n'avait pas été retenue, ayant été classée 10ème sur 11 candidats avec la note de 55,59 sur 100, la société " Arcade " étant retenue. Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la société " NR Nettoyage " doit être regardée comme ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 3. Les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2024, la commune d'Ablon-sur-Seine a transmis à nouveau à la société " NR Nettoyage " le détail de la notation des lot n° 1 et lot n° 2 relatif au marché de nettoyage des locaux et relatif au nettoyage de la vitrerie, ainsi qu'à l'envoi d'une nouvelle notification de rejet à cette société, comportant les délais et voies de recours, et que le marché contesté a été signé par la commune d'Ablon-sur-Seine et attribué à la société " Saturne ", retenue après le désistement de la société " Arcade ", le 28 juin 2024. 
 5. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société " NR Nettoyage ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société " NR Nettoyage ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " NR Nettoyage " et à la commune d'Ablon-sur-Seine. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2406963