TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mmes A et D demandent au tribunal d'annuler la délibération du 28 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tréminis a accepté la proposition de vente d'un bâtiment et d'un terrain communal pour un montant de 70 000 euros, et a chargé et autorisé la maire à accomplir toutes les formalités préalables à la régularisation de cette vente.  
 Par un courrier du 23 janvier 2025, les requérantes déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Tréminis représentée par Me Le Gulludec, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérantes, et de mettre à leur charge une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le courrier susvisé, Mmes A et D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Tréminis tendant à la condamnation de Mme A et de Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes A et D. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Tréminis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Tréminis.  
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406964