TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A B, représenté par  
 Me Estere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure utile afin qu'il lui soit délivré un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente du traitement de sa demande et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, que, ressortissant camerounais, il est entré en France en 2017 et a obtenu un titre de séjour en qualité de malade jusqu'au 13 octobre 2020, qu'il a ensuite épousé une ressortissante française et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 mars 2024, qu'il en a demandé le renouvellement le  
 2 novembre 2023, que sa demande a été clôturée en raison d'une erreur matérielle sur le nom de son épouse, qu'il a donc redéposé une demande le 28 mars 2024, qu'il n'a reçu qu'une attestation de dépôt et non un récépissé de demande de titre de séjour, malgré plusieurs demandes en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car il doit bénéficier d'un récépissé de demande de titre de séjour pour pouvoir suivre son traitement, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 25 novembre 1953 à  
 Okoa-Mbamkono (Région du Centre) indique avoir bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 mars 2024 dont il a demandé une première fois le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 2 novembre 2023. Cette demande a été classée sans suite en raison d'une erreur sur le nom de son épouse de nationalité française figurant sur sa demande. Il a déposé une nouvelle demande le 28 mars 2024 et ne s'est vu remettre qu'une confirmation de dépôt. Aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée, malgré plusieurs demandes en ce sens. Par sa requête enregistrée le 6 juin 2024, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente du traitement de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 mars 2024, soit trois semaines après l'expiration de sa précédente carte de séjour. Il ne serait donc, eu égard au retard pris pour déposer sa demande, se prévaloir d'une condition d'urgence qui résulte uniquement du retard observé pour déposer sa demande dans des conditions permettant à l'administration de l'instruire dans un délai utile. Au surplus, la mesure sollicitée par le requérant serait de nature à faire obstacle à la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de mettre à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction. 
 5. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,