TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui communiquer : " Les échanges de mails ainsi que la synthèse dressée par le Dr A établissant l'absence de tout harcèlement (ainsi que de toute faute statutaire, voire même de tout manque déontologique de la part du docteur A) ". 
 Mme D a produit des mémoires les 6 et 8 juillet 2024 qui n'ont pas été communiqués.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la région Hauts-de-France conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'elle a communiqué les éléments sollicités, par recommandé du 26 juin 2024, et dont Mme D a accusé réception le 29 juin 2024.   
 Mme D a produit un mémoire le 28 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Mme D a saisi le tribunal au sujet d'un refus de communication de documents administratifs et alors qu'il ressort clairement des éléments du dossier qu'elle en avait eu communication avant même l'introduction de la requête. Par suite, sa requête est sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au président de la région Hauts-de-France.  
 Fait à Lille, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 7ème chambre,  
   
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,