TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2024 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 1er juillet 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » accordée par décision du 20 juillet 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de verser la subvention d’un montant de 18 000 euros accordée à Mme A... à la société Eco Négoce, société mandataire chargée de percevoir la prime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place et à titre très subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme A... dans les mêmes délais et avec la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que la subvention sollicitée a finalement été agréée par décision du 12 décembre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Selon l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à Mme A... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Rennes, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.