TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement suite à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Par un courrier recommandé du 4 décembre 2024, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 3. La demande de régularisation du 4 décembre 2024 adressée par le tribunal en courrier recommandé avec avis de réception, dont elle a été avisée le 11 décembre 2024, a été retournée au tribunal le 2 janvier 2025 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Mme B est réputée avoir reçu ce pli à la date de sa première présentation, le 11 décembre 2024. Toutefois, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 28 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,