TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mercier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge ainsi que ses enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est en droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence sur le fondement des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle justifie d'une particulière vulnérabilité ; en dépit des appels répétés au 115, elle ne bénéficie, avec ses enfants âgées de six et trois ans, d'aucun hébergement depuis la fin de sa prise en charge par le département de la Haute-Garonne fin septembre, ce qui est de nature à mettre en danger sa santé physique et mentale et son intégrité physique et morale, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée ; 
 - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence ; 
 - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".  
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Mme A, ressortissante ivoirienne âgée de vingt-neuf ans, est entrée sur le territoire français en 2021 pour y demander l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée le 3 avril 2024. Par un arrêté du 7 octobre 2024, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A a introduit contre cet arrêté un recours qui est actuellement pendant devant le tribunal de céans.  
 5. Après avoir bénéficié d'une prise en charge par le département de la Haute-Garonne au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au troisième anniversaire de sa seconde fille, le 30 septembre 2024, Mme A, mère isolée de deux enfants de trois et six ans, expose qu'elle se trouve contrainte de vivre à la rue avec ses deux filles, sans solution d'hébergement, en dépit de plusieurs appels au numéro d'urgence 115 et du courrier électronique adressé le 8 novembre 2024 par son conseil à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Si la requérante fait valoir la présence de ses filles, leur jeune âge, son état de santé dégradé et celui fragile de ses filles, elle n'apporte pas, en produisant deux pièces médicales la concernant qui datent des 7 mars et 5 septembre 2022, une attestation et une note sociale datées des 1er octobre et 4 novembre 2024 établies par des personnes bénévoles au sein d'Amnesty International Toulouse et de l'association Solidarité migrants, d'éléments suffisants de nature à établir une particulière vulnérabilité liée à l'état de santé de la famille. Ainsi, ces éléments, alors au demeurant que l'intéressée ne justifie que de quatre appels au 115 pour le mois de novembre, les 2, 4, 5 et 6 novembre, ne sont pas de nature à établir une situation de détresse telle que Mme A doive être regardée comme prioritaire par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement alors que le dispositif d'hébergement d'urgence dans le département est saturé. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait fait preuve d'une carence caractérisée à son endroit et porterait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont elle se prévaut. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Mercier. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,