TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme D C, représentée par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de clôture de sa demande de document de circulation pour étranger mineur, prise le 27 septembre 2024 par le préfet de la Gironde ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours, de sa demande de document de circulation pour étranger mineur déposée pour sa fille B C ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable car le dossier de demande était complet ; la décision de clôture lui fait donc grief ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa fille ne peut utiliser son passeport ukrainien et qu'elle risque ainsi d'être privée de la possibilité de participer à son voyage de classe en Estonie du 1er au 8 décembre 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, laquelle est contraire à l'article L. 414-4 du même code en imposant " dans tous les cas " la détention d'une carte de séjour pour obtenir un document de circulation étranger mineur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 414-4 de ce code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New York ; 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 14 novembre 2024 sous le n° 2406986 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la demande d'aide juridictionnelle formée le 12 novembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New York sur les droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante ukrainienne, née le 29 avril 1986, bénéficie de la protection subsidiaire en France depuis le 3 juin 2024, de même que ses trois enfants. Elle a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur (A) pour sa fille B, née le 26 février 2009. Par un message de la plateforme ANEF en date du 27 septembre 2024, la préfecture de la Gironde a notifié à Mme C la clôture de sa demande en ligne. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 4. Au regard de l'objet comme des effets du document de circulation pour étranger mineur, qui permet seulement à son titulaire d'être réadmis en France sans avoir à justifier d'un visa et n'a aucune incidence sur la régularité de son séjour, son refus comme son retrait ne sauraient, en principe et en l'absence de circonstances particulières relatives à la situation concrète de l'étranger, créer une situation d'urgence.  
 5. Il résulte de l'instruction que la jeune B C, fille de la requérante et bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, est scolarisée en classe de première au lycée Camille Jullian de Bordeaux. La requérante a formé sur la plateforme dématérialisée ANEF, à une date non précisée, une demande de document de circulation pour étranger mineur en vue de permettre à sa fille de participer à un voyage de classe prévu du 1er au 8 décembre 2024 en Estonie. Elle fait valoir que la décision de clôture de cette demande, notifiée le 27 septembre 2024, privera B de la possibilité de prendre part à ce voyage, alors qu'elle ne peut utiliser son passeport ukrainien. Pour autant, ces seules circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à caractériser la nécessité pour le juge administratif de statuer à brève échéance sur la présente requête. Si Mme C fait valoir que ce voyage de classe fait partie intégrante du projet pédagogique du lycée, elle n'explique pas en quoi ce déplacement, en dehors de son seul intérêt touristique ou culturel, serait indispensable à la progression ou à la validation des études de sa fille. Au surplus, les étrangers mineurs scolarisés en France ne sont pas tenus d'être en possession d'un document de circulation lorsqu'ils effectuent un voyage scolaire dans un Etat de l'Union européenne, sous réserve que leur établissement scolaire se soit vu délivrer un document de voyage collectif. Ainsi, et pour regrettable que soit la situation, Mme C ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux de sa fille, et n'établit pas de cette façon l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par conséquent, de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins de suspension de la décision contestée, ainsi que celles présentées à fin d'injonction. 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme C ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme C demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2406987 de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à Me Hugon. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
   M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,