TA06Tribunal Administratif de Nice
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406989_20241226
- Date
- 26 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe juge des référés a ordonné la suspension de la décision préfectorale jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, en raison de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité. Il a également enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Date
- 26 décembre 2024
Référence
ORTA_2406989_20241226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA